L'AFC a publié le 15 juillet 2026 un projet d'adaptations pratiques de la loi sur la TVA.
Il s'agit du projet suivant :
Le délai pour présenter des observations court jusqu'au 1er septembre 2026.
D'autres documents et informations ainsi que tous les autres projets de fixation de la pratique de la Division principale de la TVA peuvent être consultés ici.
