Conformément à l'art. 25abis , al. 4, première phrase, LHID, le taux d'intérêt calculé sur le capital propre de garantie correspond au rendement des obligations de la Confédération à dix ans le dernier jour de négoce de l'année civile précédant le début de la période fiscale.
Pour l'année fiscale 2024, le taux d'intérêt calculé est de 0,656 % et peut être consulté ici.
