Le Conseil fédéral veut tenir compte de la nécessité de moderniser le droit pénal administratif en procédant à une révision totale du DPA. Il s'agit de rendre le droit pénal administratif plus efficace et de l'aligner sur le CPP. Parallèlement, les autorités compétentes doivent être dotées d'instruments procéduraux. En particulier, les unités administratives doivent pouvoir recourir directement au soutien des polices cantonales compétentes ou de la police judiciaire fédérale. En outre, il est prévu que l'administration puisse porter plainte directement auprès du tribunal compétent et qu'elle puisse la représenter de manière autonome dans la procédure judiciaire.
Il a ouvert la procédure de consultation correspondante lors de sa séance du 31 janvier 2024. La consultation durera jusqu'au 10 mai 2024.
L'avant-projet ainsi que le rapport explicatif et d'autres informations peuvent être consultés ici .
