Le 02 juillet 2021, le Secrétariat d'État aux affaires financières internationales (SIF) a publié des notes explicatives sur la procédure d'allégement fiscal allemande DTA-D pour les revenus des droits enregistrés en Allemagne.
Les formulaires R-D 3 pour les personnes physiques et R-D 4 pour les personnes morales doivent être utilisés pour la demande d'exemption. Les notes explicatives fournissent de plus amples informations sur le certificat de résidence requis à cet égard.
De plus amples informations sont disponibles ici .
