Le 21 juin 2023, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la délégation au Département fédéral des finances de la compétence de modifier les annexes de l'accord entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le règlement entrera en vigueur le 1er octobre 2023 et peut être consulté ici.
