Le 7 avril 2026, l'AFC a communiqué sur la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de « safe harbour » dans le cadre de l'imposition minimale des grands groupes multinationaux.
En ce qui concerne la norme comptable applicable au régime simplifié «ETR Safe Harbour», il est renvoyé à l'article 9, paragraphes 2 et 3, de l'ordonnance sur l'imposition minimale (MindStV).
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