Les lignes directrices administratives du cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et des pays du G20, publiées le 18 décembre 2023, traitent au chapitre 2.6 des montages d'arbitrage hybrides dans le cadre du safe harbour temporaire CbCR. Il est prévu à cet égard que le document publié le 20 décembre 2022 concernant les safe harbours soit complété par les paragraphes 74.25 à 74.31 des lignes directrices administratives de décembre 2023.
Le point 74.31 des lignes directrices administratives de décembre 2023 permet aux juridictions fiscales de ne pas appliquer les points 74.25 à 74.30 des lignes directrices administratives de décembre 2023 aux transactions postérieures au 15 décembre 2022, mais seulement aux transactions postérieures au 18 décembre 2023, pour des raisons constitutionnelles ou en vertu d'autres dispositions législatives de rang supérieur.
Pour la Suisse, la date d'application de ces règles est donc fixée comme suit : Le chapitre 2.6 relatif aux montages d'arbitrage hybrides dans le cadre du CbCR-Safe-Harbour temporaire des lignes directrices administratives du 18 décembre 2023 s'applique aux transactions effectuées après le 18 décembre 2023.
Le communiqué de l'AFC, convenu avec la Conférence suisse des impôts (CSI), peut être consulté ici .
