Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 26 et le 31 décembre 2022 :

  • Arrêt du 19 décembre 2022 (A-1996/2022) : TVA 2013-2017, déduction de l'impôt préalable ; En l'occurrence, l'AFC a eu raison d'être stricte en ce qui concerne la preuve de paiement de l'impôt préalable revendiqué. En cas de comptabilité déficiente et de paiements en espèces, admettre que la preuve du paiement de l'impôt préalable puisse être apportée (uniquement) par une facture simplement munie d'un cachet et d'une signature et prétendument établie par une entreprise entre-temps radiée ouvrirait la porte à des abus. Ceci est d'autant plus vrai que la réalité matérielle des quittances correspondantes semble en l'espèce douteuse. Rejet du recours.

Décisions en matière de TVA confirmées par le TF (mise à jour) :

Décisions dans le domaine de l'entraide administrative (y compris les republications / mises à jour concernant les recours) :

Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.

Les questions fiscales abordées dans ce document :
Accord
Droit fiscal international
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)