Aperçu des arrêts de droit fiscal du Tribunal administratif fédéral suisse publiés dans la semaine du 6 au 12 décembre 2021.
Décisions dans le domaine de l'assistance administrative :
- Arrêt du 24 novembre 2021 (A-5676/2020) : entraide administrative CDI CH-ES ; rejet de la demande de révision ou de réexamen de l'AFC ; admission du recours (constatation de l'illégalité de la décision de clôture).
- Arrêt du 2 décembre 2021 (A-1761/2021) : Assistance administrative CDI CH-FR; rejet du recours.
- Arrêt du 29 novembre 2021 (F-5998/2020) : Assistance administrative CDI CH-FR; Rejet du recours.
- Arrêt du 15 novembre 2021 (A-649/2021) : Entraide administrative CDI CH-FR; rejet du recours ; nouvellement attaqué au TF.
- Arrêt du 11 novembre 2021 (A-5993/2020) : Entraide administrative CDI CH-FR; rejet du recours ; nouvellement attaqué au TF.
- Arrêt du 20 octobre 2021 (A-3565/2020) : entraide administrative CDI CH-IN ; rejet ou non-entrée en matière sur le recours ; le TF n'est pas entré en matière sur un recours dirigé contre cet arrêt.
- Arrêt du 18 octobre 2021 (F-5749/2020) : Entraide administrative CDI CH-FR; rejet du recours ; le TF n'est pas entré en matière sur un recours dirigé contre cette décision.
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
