Aperçu des décisions de droit fiscal du Tribunal administratif fédéral suisse publiées dans la semaine du 18 au 24 novembre 2019.
- Arrêt du 7 novembre 2019 (A-4542/2019) : taxe sur le CO2 ; remboursement ; délai ; la juridiction inférieure a eu raison de ne pas donner suite à la demande de remboursement tardive.
- Arrêt du 7 novembre 2019 (A-4506/2019) : demande complémentaire ; redevance forfaitaire sur les poids lourds ; la plainte de la société concernée est accueillie après que la CAF a confirmé que deux sociétés avaient été confondues dans la demande complémentaire.
Décisions du Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'assistance administrative :
- Arrêt du 7 novembre 2019 (A-1948/2019) : Assistance administrative ; convention de double imposition entre la Suisse et la Suède (CDI CH-SE) ; le recours est rejeté
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
