Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 9 et le 15 novembre 2026 :

  • Arrêt du 2 novembre 2026 (A-3626/2026): Impôt anticipé (demande de remboursement après expiration du délai de trois ans prévu à l’art. 32, al. 1, LIA). La fondation A est une caisse de pension exonérée d’impôt en vertu de l’art. 56 LIFD. Le 23 février 2024, elle a déposé, au moyen du formulaire 25, une demande de remboursement de l’impôt anticipé d’un montant d’environ 1 270 000 CHF concernant des revenus provenant de placements collectifs suisses, qui étaient déjà exigibles en 2020. L’AFC n’a pas donné suite à cette demande, car, contrairement à l’art. 32, al. 1, de la loi sur l’impôt anticipé (LIA), n’avait pas été déposée dans un délai de trois ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle la prestation imposable était devenue exigible. Devant le TAF, la Fondation A a fait valoir à titre principal que l’art. 32, al. 1, LIA n’était pas applicable à une caisse de pension exonérée d’impôt, non pas en raison de son libellé, mais selon son sens et son but. Après avoir examiné tous les éléments d’interprétation, le TAF conclut que le libellé de cette disposition correspond également à son sens véritable. En particulier, l’obligation de prélever et de répercuter l’impôt anticipé sur les personnes exonérées de l’impôt direct est connue de longue date. L’objet de l’impôt anticipé ne se limite pas aux revenus soumis à l’impôt sur le revenu. Selon son sens, cette disposition s’applique également aux personnes exonérées d’impôt en vertu de l’art. 56 LIFD. Le délai de trois ans est un délai de forclusion. Celui-ci peut certes être rétabli par application par analogie de l’art. 24 PA. Toutefois, les conditions ne sont pas remplies en l’espèce. Rejet du recours de la caisse de pension.

Mise à jour (y compris l'assistance administrative) :

  • A-8279/2025 (Assistance administrative ; décision faisant l'objet d'un recours devant le TF)
  • A-683/2025 (décision confirmée par le TF dans son arrêt du 20 octobre 2026 (9C_549/2026))
  • A-8000/2025 (Par décision du 22 octobre 2026, le TF n'a pas admis le recours (2C_628/2026))
  • A-358/2024 (décision confirmée par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 7 octobre 2026 (9C_689/2025))‍
  • A-4889/2024 (décision confirmée par le TF dans son arrêt du 16 septembre 2026 (2C_571/2025))
  • A-8605/2025 (Par décision du 14 octobre 2026, le TF n'a pas admis le recours (9C_478/2026))

Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.