Aperçu des arrêts de droit fiscal du Tribunal administratif fédéral suisse publiés dans la semaine du 1er au 7 novembre 2021.
- Arrêt du 1er septembre 2021 (A-5126/2020) : TVA ; correction de la déduction de l'impôt préalable / imposition d'acompte : La correction de la déduction de l'impôt préalable en raison d'un changement d'affectation (réception de subventions) peut être effectuée selon ses propres calculs, pour autant qu'elle aboutisse à un résultat approprié. Le calcul, qui se fonde essentiellement sur les ventes externes consolidées du groupe TVA, ne conduit pas à un résultat approprié dans le cas présent. Rejet de l'appel.
Décisions dans le domaine de l'assistance administrative :
- Arrêt du 18 octobre 2021 (A-5070/2020) : Assistance administrative CDI CH-FR; rejet du recours.
- Arrêt du 18 octobre 2021 (A-5072/2020) : Assistance administrative CDI CH-FR; rejet du recours.
- Arrêt du 5 octobre 2021 (A-1460/2021) : Assistance administrative CDI CH-FR; rejet du recours.
- Arrêt du 26 octobre 2021 (F-1051/2021) : Entraide administrative CDI CH-FR; Rejet du recours.
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
