Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 27 octobre et le 2 novembre 2025 :
- Arrêt du 1er octobre 2025 (A-1276/2025) : Douanes (direction de la sécurité) ; Le litige repose sur une procédure pénale et administrative pour contrebande d'or de l'Italie vers la Suisse avec l'Allemagne comme pays de destination. La quantité totale déterminée s'élevait à environ 7 000 kg d'or d'une valeur d'environ 280 millions de CHF, ce qui a permis de faire valoir une créance d'environ 25 millions de CHF (y compris les intérêts moratoires) à l'encontre de l'inculpé ou du débiteur de la taxe. Alors que la procédure pénale n'a pas encore été clôturée de manière définitive, la demande de paiement est entrée en force sans être contestée. Le débiteur étant domicilié à l'étranger, l'OFAC a ordonné la saisie de la créance. A l'encontre de cette décision, le recourant a fait valoir en substance que la créance fiscale ne pouvait pas être revendiquée, car la procédure pénale n'était pas encore close. Ce motif a été rejeté par le TAF, notamment en référence à la sommation de payer entrée en force. Le recours du débiteur a été rejeté.
- Arrêt du 1er octobre 2025 (A-1036/2025) : Douanes (garantie, saisie) ; L'arrêt était basé sur les mêmes faits que l'arrêt précédent du 1er octobre 2025 (A-1276/2025). Ce jugement comprenait toutefois aussi la saisie de valeurs patrimoniales mises en sûreté d'une valeur de CHF 800'000. Tant la saisie que la mise en sûreté de la créance douanière due ont été confirmées par le TAF. Rejet du recours du débiteur.
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
