Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 24 et le 30 octobre 2022 :
- Arrêt du 23 septembre 2022 (A-144/2021) : Perception a posteriori de droits à l'importation ; étant donné que le chauffeur rendu solidairement responsable des droits à l'importation savait ou devait savoir qu'un objet soumis à déclaration se trouvait dans son véhicule, il importe peu qu'il connaisse précisément la nature ou la valeur de l'objet ou qu'il sache qu'il s'agissait d'une lampe à huile ancienne de grande valeur. Le lien entre le chauffeur et l'importation de la marchandise litigieuse est donc suffisamment établi. Rejet de la plainte.
Décisions dans le domaine de l'entraide administrative (y compris les republications / mises à jour concernant les recours) :
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
