Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 40 - 2026)

Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 28 septembre et le 4 octobre 2026 :

Arrêt du 21 septembre (A-7433/2024) :TVA 2018-2021 ; club érotique ; imputation des prestations ; appréciation discrétionnaire. Le litige portait sur la question de savoir si, au regard de la TVA, les prestations à caractère sexuel fournies par les hôtesses devaient être imputées à l’exploitante du club érotique ou aux hôtesses elles-mêmes. Le TAF a confirmé l'imputation à l'exploitante : au vu de l'image donnée à l'extérieur, notamment sur le site web, le club se présentait aux tiers comme le prestataire de services ; de même, l'intégration organisationnelle des hôtesses, malgré une certaine liberté, militait contre la qualification de leur activité comme indépendante. L'exploitante n'ayant comptabilisé que 40 % des recettes, l'appréciation discrétionnaire de l'AFC était justifiée. Rejet du recours de la contribuable.
Arrêt du 22 septembre (A-751/2026) :TVA 2015-2019 ; prestations fournies à des personnes étroitement liées ; mise à disposition de véhicules de collection. Le litige portait sur la question de savoir si les véhicules détenus par la société A. AG avaient été mis à la disposition de son actionnaire unique à des fins privées. Le TAF l'affirme sur la base d'une appréciation globale des indices, notamment l'augmentation considérable du kilométrage, l'absence de carnets de bord et le pouvoir de disposition total de l'actionnaire unique sur le parc automobile. Cette mise à disposition constitue une relation de prestation avec une personne étroitement liée. L’estimation du loyer sur la base d’un prix de marché, calculée selon une comptabilité analytique, n’est pas contestable. Rejet du recours de la société A. AG.

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