Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 26 août et le 8 septembre2024 :
- Arrêt du 6 août 2024 (A-4704/2022) : TVA (2012-2018), déduction de l'impôt préalable ; Le présent litige porte sur les périodes allant du 1er semestre 2012 au 31 décembre 2015. Il convient tout d'abord d'examiner si la prescription est acquise. L'AFC estime que la prescription a été interrompue une première fois par l'annonce du contrôle le 24 août 2017 pour les périodes fiscales 2012 à 2016, puis par la procédure pénale contre les organes de l'assujetti le 13 mai 2019 pour les périodes fiscales 2012 à 2018 et enfin par la décision de perception subséquente du 5 octobre 2021 pour les mêmes périodes fiscales. Après un examen approfondi, le tribunal confirme que la prescription a été interrompue. Ensuite, le tribunal examine si c'est à juste titre que l'AFC a refusé à la recourante la déduction de l'impôt préalable. Compte tenu d'une comptabilité lacunaire de la part de l'assujettie et de l'hypothèse selon laquelle la preuve du paiement de l'impôt préalable est apportée (uniquement) par une facture portant simplement une signature, la facture ayant prétendument été établie par une entreprise entre-temps radiée, le recours est rejeté.
Mises à jour / Non-entrée en matière :
- A-5392/2021 (décision annulée par le TF dans son arrêt du 31.07.2024 (9C_756/2023))
- A-4980/2022 (nouvellement contesté devant le TF)
- A-2352/2022 (Non-entrée en matière)
- A-5793/2022 (nouvellement contesté devant le TF)
- A-3234/2024 (Non-entrée en matière Voristanz suite à l'inobservation du délai d'opposition)
- A-3628/2021 (le TF est entré en matière sur le recours par décision du 12.08.2024 (9C_341/2024))
Décisions dans le domaine de l'assistance administrative (y compris mises à jour/republications) :
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
