Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 4 et le 10 août 2025 :
- Arrêt du 17 juillet 2025 (A-4129/2024): redevance des ménages ; le litige portait essentiellement sur la question de savoir si l'Organe suisse de perception de la redevance radio et télévision (Serafe SA) pouvait, en tant qu'organisation extérieure à l'administration fédérale, disposer et lever l'opposition dans la poursuite qu'il a engagée, ainsi que sur la question de savoir si le débiteur de la redevance devait la redevance des ménages, bien qu'il ait fait valoir qu'il ne disposait pas d'un appareil de télévision ou de radio et que les publications rédactionnelles de la SSR lui déplaisaient. Le Tribunal administratif fédéral a retenu que les compétences de Serafe AG en tant qu'organe de perception découlent directement de l'art. 69e LRTV. Sur la base de l'art. 109c LRTV, les ménages privés sans possibilité de réception pouvaient être exonérés de la redevance sur demande jusqu'à fin 2023. L'assujetti n'a toutefois jamais déposé une telle demande. Le Tribunal administratif fédéral ne s'est pas considéré comme compétent pour vérifier le contenu des publications rédactionnelles et n'est pas entré en matière sur le grief correspondant. Rejet du recours de l'assujetti.
Assistance administrative (y compris les mises à jour) :
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
