Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 5 et le 11 août 2024 :
- Arrêt du 22 juillet 2024 (A-620/2023) : TVA ; utilisation mixte ; corrections de l'impôt préalable ; Dans le cas présent, la méthode dite des trois pots
a été appliquée. Etant donné que l'instance inférieure s'est basée sur les documents fournis par les contribuables pour déterminer la déduction de l'impôt préalable, la correction a été calculée sur la base de critères objectifs et avec une clé de répartition autorisée, raison pour laquelle le TAF a nié un abus de pouvoir ainsi qu'un calcul arbitraire
. Admission partielle du recours en raison de la prescription de la période fiscale 2013.
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
