Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 29 juillet et le 4 août 2024 :
- Arrêt du 17 juillet 2024 (A-903/2023) : TVA 2018-2020 ; assujettissement, déduction de l'impôt préalable ; la limite de 10% fixée par l'art. 29 al. 3 LTVA pour la qualification de participation (et donc d'activité entrepreneuriale) ne constitue pas une valeur absolue. Une interprétation systématique va plutôt dans le sens d'une "safe haven rule", selon laquelle une participation d'au moins 10 % est considérée dans tous les cas comme une participation au sens de cet article, tandis que pour les parts inférieures à 10 %, il est possible de prouver qu'il s'agit malgré tout d'une participation au sens de l'art. 29 al. 3. Cette preuve n'a pas pu être apportée en l'espèce. Rejet du recours.
Assistance administrative (y compris les mises à jour)
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
