Aperçu des décisions de droit fiscal du Tribunal administratif fédéral suisse publiées dans la semaine du 5 au 11 juillet 2021.
- Arrêt du 17 juin 2021 (A-6355/2019) : douane ; régime de transit ; délai ; le recours est rejeté.
- Arrêts du 3 août 2020(A-2153/2019; A-2165/2019; A-2164/2019) : impôt anticipé ; le prélèvement ultérieur de l'impôt anticipé fondé sur l'existence d'un avantage pécuniaire est licite ; décisions confirmées par le Tribunal fédéral (voir notre article du 4 juillet 2021).
Décisions dans le domaine de l'assistance administrative :
- Arrêt du 24 juin 2021 (A-5424/2020): assistance administrative (DTA CH-ES) ; la décision finale est jugée illégale ; elle aurait dû être rendue avant la transmission de l'information ; recours admis.
- Arrêt du 14 mai 2021 (A-6962/2019): assistance administrative (DTA CH-IN) ; rejet du recours.
- Arrêt du 14 mai 2021 (A-7413/2018): assistance administrative (DTA CH-US) ; rejet du recours.
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
