Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 29 juin et le 5 juillet 2026 :
- Arrêt du 18 juin 2026 (A-8711/2025) : Impôt anticipé ; En l’espèce, la question litigieuse était de savoir s’il y avait eu prestation en nature au sens de l’AFC. En 2020, le recourant a cédé à son actionnaire unique sa participation dans une SA non cotée en bourse à la valeur comptable de 1 CHF. L’AFC a estimé la valeur vénale de la participation à CHF 49'283.22 en appliquant la méthode de la valeur intrinsèque, ce que le recourant a jugé inapproprié, arguant que la participation était déjà sans valeur au moment du transfert, ce qui ressortait notamment de l’insolvabilité ultérieure de la société. Le TAF a confirmé la décision de l’instance précédente concernant l’évaluation de la participation. Selon le TAF, c’est une perspective ex ante qui est déterminante, raison pour laquelle les développements ultérieurs – en particulier la faillite ultérieure – ne peuvent être pris en compte. Au moment de la vente, la participation n’était pas sans valeur. Cela est également corroboré par le fait qu’elle a pu contracter des emprunts auprès de tiers indépendants jusqu’en 2023. Par conséquent, l’instance précédente a, à juste titre, prélevé l’impôt anticipé sur la différence par rapport au prix de vente. Rejet du recours du contribuable.
- Arrêt du 19 juin 2026 (A-3645/2023) : Impôt anticipé ; calcul des intérêts de retard ; en l’espèce, le principe et le mode de calcul des intérêts de retard litigieux, et partant les montants dus à ce titre, ont acquis force de chose jugée, raison pour laquelle ils ne peuvent plus être remis en cause dans le cadre de la présente procédure. Le recours des contribuables a été rejeté.
Assistance administrative :
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
