Aperçu des décisions de droit fiscal du Tribunal administratif fédéral suisse publiées durant la semaine du 28 juin au 4 juillet 2021.

  • Arrêt du 10 juin 2021 (A-6529/2019) : RPLP ; En l'espèce, il était contesté que le plaignant ait été à juste titre déclaré solidairement responsable de la redevance poids lourds (RPLP) impayée pour ses semi-remorques. Dans son jugement, le tribunal de première instance avait tenu le plaignant pour responsable en tant que propriétaire des remorques, bien que les transports aient été effectués par une autre société pour laquelle une procédure de faillite avait été ouverte. Le Tribunal administratif fédéral conclut que c'est à juste titre que le tribunal de première instance a tenu le plaignant solidairement responsable de la RPLP due par l'autre société en se fondant sur la base juridique pertinente. Rejet de l'appel.

Décisions dans le domaine de l'assistance administrative :

Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.