Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 24 et le 30 juin 2024 :
- arrêtsdu 4 juin 2024 (A-4099/2023 et A-4100/2023) ; TVA (2014-2017) ; mention incorrecte de l'impôt ; La commune assujettie a reçu des confirmations de 272 destinataires de factures (sur 363 destinataires de factures adressées aux services de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement). Dans ces lettres de confirmation, les destinataires des factures ont indiqué, dans le cadre d'un formulaire, s'ils étaient assujettis à la TVA durant la période contestée en l'espèce, selon quelle méthode ils ont facturé et combien d'impôt préalable ils ont fait valoir en relation avec la facture respective. Conformément à la loi, il faut prouver par une preuve complète que la Confédération n'a pas subi de perte de recettes fiscales. L'AFC a accepté à juste titre les lettres de confirmation d'un montant de CHF 132'512 comme preuves dans le cadre de l'art. 27 al. 2 let. b LTVA. Le calcul du montant restant de CHF 159'956, pour lequel l'AFC considère que la preuve n'a pas été apportée, n'est pas contesté d'un point de vue purement arithmétique ; Admission partielle du recours de l'assujettie.
- Arrêt du 11 juin 2024 (A-4980/2022); TVA ; Traitement TVA des services fournis en Suisse et (dans le pays X) ; Réduction de la déduction de l'impôt préalable ; Le lieu de la prestation de transport de personnes est le lieu où le transport est effectué en fonction des distances parcourues, mais si la TVA est mentionnée sur la facture ou le billet de transport, elle est due. Les subventions d'exploitation perçues par les collectivités publiques (du pays X) entraînent une réduction de l'impôt préalable. Rejet du recours de l'assujetti.
- Arrêts du 17 juin (A-4477/2023 et A-4479/2023) ; TVA (périodes fiscales 2013-2017 ; subventions ; réduction de la déduction de l'impôt préalable) ; La réduction de la taxe de distribution est une subvention au sens du droit de la TVA, et il convient de procéder à une réduction proportionnelle de l'impôt préalable. Rejet du recours de l'assujettie.
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
