Aperçu des décisions de droit fiscal du Tribunal administratif fédéral suisse publiées dans la semaine du 7 au 13 juin 2021.
- Arrêt du 7 juillet 2020 (A-768/2020 - nouvelle BVGE 2020 III/1) : Assistance administrative CDI (CH-IN) ; Même si la procédure d'assistance administrative internationale en matière fiscale concerne une matière fiscale, elle n'est pas une procédure fiscale. La question n'est pas jugée sur le fond, mais la procédure permet de transmettre des informations à un État afin qu'il puisse mener ses propres procédures fiscales. L'art. 2 al. 1 VwVG, qui exclut l'applicabilité des art. 12-19 et 30-33 VwVG aux procédures fiscales, n'est par conséquent pas applicable ; renvoi partiel à la juridiction inférieure, sinon le recours est rejeté.
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
