Aperçu des décisions de droit fiscal du Tribunal administratif fédéral suisse publiées dans la semaine du 8 au 14 avril 2019.
- Arrêt du 28 février 2019 (A-2786/2017) : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 2010 - 2014 ; les (véritables) bénéficiaires des subventions cantonales et communales sont les bénéficiaires (personnes physiques) et non la communauté civile qu'ils forment ; par conséquent, la communauté civile n'est pas une entreprise imposable (cf. E. 3.2.2.1) ; le recours est partiellement accueilli (cf. notre contribution du 17 mars 2019) ; la décision a depuis lors fait l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
- Arrêt du 31 janvier 2019 (A-3485/2018) : Redevances de réception de radio et de télévision ; demande d'exonération de la redevance pour la réception de radio et de télévision à titre privé ; le requérant ne remplit pas les conditions requises faute de pouvoir bénéficier de prestations complémentaires ; le recours est rejeté ; décision confirmée par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 14 mars 2019 (2C_238/2019) ; cf. notre article du 7 avril 2019.
- Arrêt du 19 avril 2018 (A-3554/2017) : Impôt d'émission ; confirmation de la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle une augmentation formelle du capital de la société acquérante constitue une condition obligatoire pour une quasi-fusion fiscalement neutre ; rejet du recours des contribuables ; décision confirmée par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 12 mars 2019 (2C_447/2018) ; cf. notre contribution du 31 mars 2019.
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
