Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés dans la semaine du 29 novembre au 5 décembre 2021.

  • Arrêt du 16 novembre 2021 (2C_678/2020) : impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux 2008 et 2010 (Genève) ; prêt d'actionnaire ; le litige porte sur la qualification de prestations appréciables en argent des prêts accordés par la société au recourant en 2008 et 2010. Le prêt n'a cessé d'augmenter, les intérêts débiteurs n'ont pas été payés, mais seulement débités du compte de l'actionnaire. De plus, le prêt représentait 20% de la valeur comptable des actifs de la société et respectivement 36% et 38% des fonds propres. La situation financière de A.A. était certes bonne, compte tenu de ses revenus élevés et de sa fortune considérable, mais son patrimoine était presque exclusivement constitué des actions de la société, ce qui mettait en doute sa capacité de remboursement. Il n'a pas non plus pu prouver qu'il avait remboursé le prêt. Toutefois, le fait que le prêt ait été simulé n'était pas déterminant en l'espèce. Une prestation appréciable en argent pouvait déjà être admise en raison de l'absence de conformité au principe de pleine concurrence. Admission partielle du recours du contribuable concernant l'étendue de la prestation, rejet du recours pour le reste.
  • Arrêt du 19 novembre 2021 (2C_501/2021) : impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux 2014-2016 (Berne) ; nullité, Les taxations discrétionnaires des années 2014-2016 sont toutes passées en force de chose jugée. Dans le cas présent, toutes les informations disponibles ayant été intégrées dans la taxation discrétionnaire, il n'y a pas de nullité. Rejet du recours.

Non-occurrence / assistance administrative :

Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.

Les questions fiscales abordées dans ce document :
L'impôt sur le revenu
Droit fiscal international
Accord