Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 16 et le 22 septembre 2024 :
- Arrêt du 22 août 2024 (9C_134/2024) : Impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux (Zurich) 2019 ; le litige porte sur la question de savoir si la contribuable peut déduire ses pertes déclarées de l'année précédente pour la période fiscale 2019, bien qu'elle ait été taxée selon une appréciation conforme à ses obligations sur la base d'un bénéfice net pour les périodes fiscales 2017 et 2018. Si le contribuable a omis de déduire une perte ou un report de perte de son bénéfice net au cours d'une période fiscale antérieure, la compensation de la perte ne peut pas être rattrapée au cours d'une période fiscale ultérieure. Dans le cas présent, l'administration fiscale cantonale a expressément indiqué dans les décisions de taxation 2017 et 2018 que les pertes des années précédentes figurant au dossier avaient été prises en compte. Si la contribuable avait été d'un autre avis, elle aurait dû faire opposition dans les délais contre les décisions discrétionnaires, ce qu'elle n'a pas fait. Rejet du recours de la contribuable.
- Arrêt du 23 août 2024 (9F_14/2024) : Redevance ménage selon art. 69 ss. LRTV, période de redevance 2021 ; il n'est pas entré en matière sur la demande de récusation ; rejet de la demande de révision dans la mesure où il est entré en matière.
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
