Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 9 et le 15 janvier 2023 :
- Arrêt du 16 décembre 2022 (2C_203/2022) : Taxe de raccordement à l'égout de la commune d'Ipsach/BE, période de redevance 2019 : les conditions d'une égalité de traitement dans l'injustice ne sont manifestement pas réunies. Comme l'a considéré à juste titre l'instance précédente, la commune n'avait accordé le traitement souhaité par le recourant (calcul de la taxe de raccordement à l'égout sur la base de la surface "couverture du sol du bâtiment") qu'à un seul propriétaire foncier, précisément. Il ne peut donc pas être question d'une pratique illégale constante qui pourrait fonder un droit à l'égalité de traitement à tort ; rejet du recours du redevable.
Décisions de non-entrée en matière et de classement :
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
