Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière fiscale publiés entre le 20 et le 26 avril 2026 :
- Arrêt du 2 avril 2026 (9C_303/2025) : Impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux 2020 (Genève) ; la question litigieuse à examiner était de savoir si les revenus de prévoyance du contribuable ne devaient être imposés qu’à hauteur de quatre cinquièmes, conformément à la disposition transitoire de l’art. 204 LIFD. La condition préalable est que la prestation de prévoyance professionnelle soit devenue exigible avant le 1er janvier 2022. Contrairement à l'instance précédente, le Tribunal fédéral estime que, dans le cas présent, la prestation n'est devenue exigible que le 1er octobre 2003, lorsque le contribuable a perçu les prestations, et non dès la fin août 2001, lorsque le contribuable avait atteint l'âge de la retraite de 60 ans prévu par les règlements de l'OMC. Admission du recours de l'administration fiscale.
- Arrêt du 2 avril 2026 (9C_629/2025) : Impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux 2014–2022 (Vaud) ; Avance de frais ; restitution du délai ; l'absence du fiduciaire à l'étranger ne justifie pas la restitution du délai pour l'avance de frais non versée ; les manquements du représentant sont à la charge de la personne représentée. Rejet du recours dans le cadre de la procédure simplifiée.
Défaut d'entrée :
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
