Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 11 et le 17 avril 2022 :
- Arrêt du 28 mars 2022 (2C_624/2021) : droits de mutation et droits de gage immobilier (Fribourg) ; Prévu pour publication ; La contribuable oublie que le changement de direction du fonds a été suivi d'un transfert en la forme authentique des quatre immeubles en question en l'espèce, qui a eu pour conséquence la radiation au registre foncier de l'inscription de l'ancienne direction du fonds en faveur de la nouvelle, ce qui n'a pu être provoqué ni par le fonds, qui n'a pas la personnalité juridique, ni par les investisseurs, qui ne peuvent faire valoir qu'une créance contre la direction du fonds. Compte tenu de l'interprétation selon laquelle tout acte transférant la propriété (qui entraîne un changement formel du propriétaire) est soumis à la perception de droits de mutation, l'application de l'impôt au cas d'espèce par l'instance inférieure n'est pas insoutenable. Rejet du recours de la contribuable.
- Arrêt du 16 mars 2022 (2C_12/2022) : impôts cantonaux et communaux et impôt fédéral direct 2006 ; le litige portait sur une compensation d'environ 100 millions de CHF dans le cadre d'une procédure de rappel d'impôt ; le recours de la contribuable est admis compte tenu de la prescription acquise au 31 décembre 2021.
- Arrêt du 29 mars 2022 (2C_579/2019): impôt fédéral direct et impôt cantonal 2015 (Tessin) ; le contribuable n'a pas pu prouver à suffisance de droit l'existence d'une relation de prêt avec son frère domicilié en Italie. En ce qui concerne les dettes envers des personnes domiciliées à l'étranger, il existe une obligation de documentation accrue, à laquelle le contribuable n'a pas pu se conformer ; les indications et les documents présentés ne sont pas concluants et sont en partie contradictoires. Par conséquent, l'autorité fiscale a refusé à juste titre la déduction des dettes et des intérêts passifs. Ensuite, elle a procédé à juste titre à une compensation en raison de la disproportion entre les entrées et les sorties d'argent. Rejet du recours du contribuable.
Non-entrée en matière / classement :
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
