Lors de sa séance du 12 mai 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur la création, dans la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, d'une base légale permettant d'annoncer systématiquement aux autorités du registre du commerce les personnes morales soumises à l'obligation d'inscription au registre du commerce.
Avec la solution proposée, l'AFC informera les autorités du registre du commerce si une entreprise individuelle non inscrite au registre du commerce a déclaré à l'AFC un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 100 000 francs sans fournir de chiffres d'affaires précis. Cette obligation de déclaration doit s'effectuer via le registre UID tenu par l'Office fédéral de la statistique et consultable par les autorités du registre du commerce.
Le DFF préparera un projet de consultation d'ici l'été 2022. Vous trouverez de plus amples informations ici.
