Sur la base des conclusions d'un groupe de travail, le DFF a décidé le 5 août 2021 de ne pas donner suite à l'idée d'une nouvelle procédure de déclaration des personnes physiques à l'impôt anticipé.
Dans le cadre de la consultation sur la réforme de l'impôt anticipé, l'introduction d'une procédure de déclaration volontaire pour les personnes physiques en Suisse avec un taux de participation d'au moins 10 % a été proposée. Le mandat de révision a été rempli avec ce rapport. En résumé, le groupe de travail est critique à l'égard de la nouvelle procédure de déclaration :
Elle serait limitée aux participations qui atteignent un quota minimum de 10%. Le Tribunal fédéral a déjà jugé ce quota minimum inconstitutionnel dans le cas de l'imposition privilégiée des dividendes. Par conséquent, l'introduction d'une inégalité de traitement juridique supplémentaire des détenteurs de participations qualifiées avec la nouvelle procédure de déclaration serait critique d'un point de vue juridique. En outre, elle serait associée à des risques de règlement considérables pour les entreprises : Conséquences juridiques pour les cas où les notifications n'ont pas été faites, ont été faites trop tard ou ont été faites incorrectement, ou si le détenteur de la participation n'a pas déclaré correctement les revenus de la participation dans sa déclaration fiscale. Enfin, la Confédération et les cantons devront consentir des investissements considérables dans leur infrastructure informatique afin que les audits puissent au moins être largement automatisés. Étant donné que la nouvelle procédure de déclaration ne serait accessible qu'à une minorité de détenteurs d'actions, on peut se demander si le rapport coût-bénéfice peut être justifié.
Le communiqué de presse est disponible ici.
