Lors de sa séance du 20 décembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé l'échange de notes entre la Suisse et l'Italie sur la modification du statut douanier de l'enclave italienne de Campione d'Italia.
À la demande de l'Italie, les autorités compétentes de l'UE ont modifié la législation pertinente de manière à ce que la Campione d'Italia soit intégrée au territoire douanier de l'UE à partir du 1er janvier 2020, mais reste en dehors du champ d'application de la directive TVA.
L'échange de notes confirme ainsi l'introduction d'un impôt local sur la consommation à Campione d'Italia, qui est conforme au système suisse de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), évitant ainsi d'éventuelles distorsions de concurrence dans la zone frontalière concernée.
La municipalité est devenue insolvable en 2018 et, au 30 novembre 2019, elle avait accumulé des dettes d'environ cinq millions de francs. Dans l'échange de notes, l'Italie reconnaît la situation de la dette.
Dans le même temps, l'accord souligne l'importance pour Campione d'Italia du maintien de certains services de base par les entreprises et institutions suisses. Il s'agit de services tels que l'incinération des déchets en Suisse, le traitement des eaux usées et la téléphonie, ainsi que la validité temporaire des permis de conduire suisses pour les résidents de Campione d'Italia.
Le changement de statut douanier de Campione d'Italia crée un nouveau passage de frontière (avec un dédouanement simplifié) entre la Suisse et l'Italie.
Le communiqué de presse est disponible ici.
