Le 26 mai 2017, la Suisse et le Kosovo ont signé une convention de double imposition (CDI) en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Selon un communiqué de presse du 26 mai 2017, la CDI entre la Suisse et le Kosovo contient une clause d'abus qui correspond aux recommandations du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'OCDE et du G20, ainsi qu'une clause d'arbitrage et une clause d'assistance administrative conformes aux normes internationales en vigueur sur l'échange de renseignements sur demande.
- Les dividendes sont généralement imposés à la source à un taux maximum de 15 % et les dividendes provenant de participations qualifiées à un taux maximum de 5 %. Il existe une participation qualifiée si le bénéficiaire effectif est une société (mais pas une société de personnes) qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui verse les dividendes pendant une période de 365 jours. Pour le calcul de cette période, les changements de propriété résultant directement d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation des sociétés concernées ne sont pas pris en compte.
- Les intérêts sont imposés à la source à hauteur de 5 % maximum.
- Les redevances ne sont imposées que dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif.
L'accord signé est disponible ici et doit être approuvé par les parlements des deux pays avant de pouvoir entrer en vigueur.
