Lors de sa séance du 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a adopté un message relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé en ce qui concerne le traitement des intérêts sur les instruments trop grands pour être mis en faillite (OPPF).
Afin de maintenir la stabilité financière, les instruments TBTF seront exonérés de retenue à la source jusqu'à la fin de 2026.
Le communiqué de presse correspondant et les documents associés sont disponibles ici.
