Lors de sa séance du 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises.
Avec les motions 25.4392 et 25.4399, le Parlement demande, sur un point, une dérogation aux règles types de l'OCDE. Concrètement, il s’agit d’une directive administrative de l’OCDE qui définit la manière dont les actifs d’impôts différés datant d’avant l’introduction de l’imposition minimale doivent être pris en compte dans le calcul du taux d’imposition effectif. Suite à la modification de l’ordonnance, cette directive ne s’appliquera en Suisse qu’aux exercices commençant à partir du 1er janvier 2025. Cette modification ne concerne qu’un petit nombre de groupes d’entreprises.
Le communiqué de presse est disponible ici.
