Le 4 avril 2020, le Conseil fédéral a adopté un projet de consultation qui vise à adapter l'imposition des rentes viagères.
Une part de 40 % des rentes viagères est actuellement imposée en tant que revenu, ce qui est trop élevé dans le contexte actuel des taux d'intérêt. À l'avenir, il devrait être possible d'adapter la part de revenu imposable de manière flexible à l'environnement des taux d'intérêt. Dans le cas des rentes/gages viagers, la part du revenu imposable doit être calculée selon une formule dépendant du rendement des obligations d'État à 10 ans. Dans le cas des rentes viagères, il faut appliquer une formule dépendant du taux d'intérêt maximum de la FINMA.
Les conséquences financières ne peuvent être que grossièrement estimées. Pour la Confédération, le manque à gagner qui en résulte est d'environ 10 millions de francs, et pour les cantons et les communes, d'environ 50 millions de francs.
Le communiqué de presse et tous les documents sont disponibles ici.
