Lors de sa séance du 29 août 2018, le Conseil fédéral a décidé de ne pas étendre l'entraide judiciaire pour les infractions fiscales.
Le projet de loi a été longtemps reporté car la révision du droit pénal fiscal devait être attendue (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 20 février 2013). Fin 2017, la révision du droit pénal fiscal a été définitivement abandonnée (cf. notre contribution du 17 décembre 2017). Le Conseil fédéral estime notamment que les coûts de la révision sont disproportionnés par rapport aux recettes. Sur la base des règles existantes en matière de procédures d'assistance administrative et d'échange automatique d'informations (AIA), on peut supposer que la Suisse recevra assez peu de demandes d'assistance mutuelle en matière fiscale.
Le communiqué de presse est disponible ici.
