Le 21 août 2024, le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l'OTVA lors de sa séance.
Les modifications portent sur l'imposition des plateformes, le décompte annuel, les subventions et la collaboration entre collectivités.
Elle contient en outre des adaptations indépendantes de la révision partielle, notamment en ce qui concerne la méthode des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires, l'imposition de groupe et l'extension de l'obligation de portail.
L'OTVA partiellement révisée entrera en vigueur en même temps que la LTVA modifiée, le 1er janvier 2025. Quelques rares dispositions n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2027.
De plus amples informations sont disponibles ici et les explications concernant la modification de l'OTVA ici.
