Lors de sa séance du 20 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'échange automatique international d'informations en matière fiscale (LAI).
Avec cette proposition, le Conseil fédéral entend mettre en œuvre les recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial). Le Parlement devrait traiter le projet de loi pour la première fois lors de la session de printemps 2020. Son entrée en vigueur est prévue au plus tôt au début de l'année 2021.
Le communiqué de presse est disponible ici.
