Le 14 juin 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la CDI avec l'Allemagne.
Le protocole de modification ne prévoit pas de changements importants dans la pratique suisse en ce qui concerne l'attribution des droits d'imposition entre la Suisse et l'Allemagne. Il contient toutefois diverses précisions en rapport avec les activités lucratives dépendantes transfrontalières ainsi que de nouvelles dispositions relatives à la procédure amiable.
En outre, le protocole reprend l'approche de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant l'attribution des bénéfices des entreprises aux établissements stables et il met en œuvre les normes minimales issues du projet BEPS en matière de CDI.
Le communiqué de presse complet avec des informations complémentaires peut être consulté ici .
