Lors de sa séance du 25 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté le message concernant une convention de double imposition (CDI) avec le Pakistan en matière d'impôts sur le revenu.
La CDI actuellement en vigueur entre la Suisse et le Pakistan a été conclue en 2005 et ne correspond plus à la politique actuelle des deux Etats contractants sur un certain nombre de points, notamment dans le domaine de l'échange de renseignements. Une CDI révisée a été signée en mars 2017, qui contient notamment des améliorations dans le domaine de l'imposition des rémunérations de services et des plus-values de cession de participations qualifiées et une clause d'abus conforme à la norme minimale du projet BEPS.
Les cantons et les milieux économiques intéressés ont accueilli la CDI révisée de manière positive et sans opposition, raison pour laquelle il a été renoncé à une procédure de consultation.
Le communiqué de presse et d'autres documents sont disponibles ici.
