Lors de sa séance du 22 août 2018, le Conseil fédéral a adopté le message concernant un protocole de modification de la convention de double imposition (CDI) avec la Grande-Bretagne.
Le protocole d'amendement du 30 novembre 2017 à la CDI existante du 8 décembre 1977 met en œuvre bilatéralement certaines normes minimales du projet BEPS, en particulier une clause d'abus de l'accord général est incluse dans la CDI.
Le communiqué de presse et d'autres documents sont disponibles ici.
