Lors de sa séance du 23 octobre 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le protocole de modification de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI) avec l'Iran.
Selon le communiqué de presse du Département fédéral des finances (DFF) du 23 octobre 2019, le protocole met en œuvre les normes minimales en matière de conventions de double imposition.
Le protocole d'amendement contient une clause d'abus fondée sur l'objet principal d'un accord ou d'une transaction et une nouvelle disposition sur l'échange d'informations sur demande.
Le communiqué de presse du Conseil fédéral et les documents correspondants (message, décision du Conseil fédéral et protocole de modification) peuvent être téléchargés ici.
