Le 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2028 la date d'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'extension de la compensation des pertes.
Le nouveau délai de dix ans adopté par le Parlement s'applique aux reports de pertes à compter de la période fiscale 2020.
Le délai de dix ans s'applique également à la prise en compte, au niveau fédéral, des pertes subies par des établissements stables étrangers sur le territoire national. En ce qui concerne les pertes des établissements stables, les cantons conservent, comme auparavant, une marge de manœuvre pour adopter leurs propres dispositions.
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