Selon le communiqué de presse du Conseil fédéral du 16 juin 2023, la modification de l'ordonnance sur la TVA relative aux procédures électroniques devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Ainsi, l'inscription et le décompte à la TVA se feront à l'avenir exclusivement par voie électronique.
L'ordonnance prévoit que les entreprises qui continuent d'adresser leurs demandes à l'AFC sur papier bénéficient d'un délai de transition d'un an afin de pouvoir passer au traitement électronique. Les explications relatives à l'ordonnance présentent en outre la procédure à suivre lorsque l'accès au portail est temporairement impossible pour des raisons imputables à l'exploitant du portail.
Le communiqué de presse ainsi que des informations et documents complémentaires sont disponibles ici .
