L'initiative populaire "Oui à des impôts fédéraux équitables aussi pour les couples mariés - Abolissons enfin la discrimination du mariage !" veut inscrire dans la Constitution que les revenus des couples mariés doivent être additionnés dans la déclaration d'impôt. L'imposition commune des couples mariés actuellement en vigueur doit ainsi être maintenue. Le législateur doit toutefois veiller à ce que les couples mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux autres personnes. L'initiative ne concerne que l'impôt fédéral direct.
Le Conseil fédéral partage l'objectif d'éliminer la discrimination fiscale des couples mariés, mais il rejette l'initiative pour plusieurs raisons :
- L'initiative supprime certes les charges supplémentaires pour les couples mariés ("pénalisation du mariage"). Mais la discrimination des personnes non mariées par rapport aux couples mariés ("bonus de mariage"), qui existe selon les constellations, subsisterait ou serait même renforcée.
- Les incitations à exercer une activité lucrative pour les deuxièmes apporteurs de revenus sont plus faibles en cas d'imposition commune par rapport à l'imposition individuelle. L'égalité entre femmes et hommes est ainsi moins fortement encouragée. Les possibilités de mieux exploiter le potentiel de main-d'œuvre et de spécialistes indigènes ne seraient pas utilisées de la même manière.
- L'initiative souhaite ancrer dans la Constitution l'imposition commune en matière d'impôt fédéral direct. Si cette initiative populaire était acceptée, l'introduction d'une imposition individuelle serait exclue sans une nouvelle modification de la Constitution. La marge de manœuvre du législateur serait ainsi réduite.
- Selon la forme que prendrait le modèle, il en résulterait une importante diminution des recettes pour la Confédération.
En outre, l'initiative est également en contradiction avec l'introduction de l'imposition individuelle, que le Parlement a demandé au Conseil fédéral et qui est actuellement en suspens au Parlement en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire "Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)" des Femmes PLR.
Le Conseil fédéral recommande donc au Parlement de rejeter l'initiative sans contre-projet direct ou indirect. Il a chargé le Département fédéral des finances d'élaborer le message correspondant à l'intention du Parlement.
