Lors de sa séance du 24 février 2021, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la loi fédérale sur la taxation au tonnage des navires de mer. Une introduction dans le droit fiscal suisse serait un moyen ciblé de garantir la compétitivité de la place économique suisse dans le domaine des entreprises de transport maritime.
Le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire d'intégrer des critères écologiques dans le régime suisse de taxation au tonnage. La taxe au tonnage est une méthode alternative (forfaitaire) pour déterminer l'impôt sur les bénéfices. Il est basé sur le tonnage net (volume de fret) multiplié par un tarif progressif et le nombre de jours d'exploitation.
Le communiqué de presse incluant la loi fédérale peut être téléchargé ici.
