Lors de sa séance du 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l'exécution des conventions internationales en matière fiscale (nouvelle LFID). La période de consultation durera jusqu'au 27 mars 2020.
La révision totale de la loi fédérale sur l'exécution des accords interétatiques de la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions vise à garantir que les accords dans le domaine fiscal puissent continuer à être appliqués à l'avenir de manière simple et juridiquement sûre.
La révision de la loi précise la manière dont les procédures amiables doivent être menées au niveau national. La procédure suit largement la pratique actuelle et ne s'appliquera que si l'accord ne contient aucune disposition contraire. En outre, la révision contient les principaux points relatifs à l'exonération de la retenue à la source en vertu des accords internationaux ainsi que des dispositions pénales en rapport avec l'exonération de la retenue à la source sur les revenus de l'investissement.
Le communiqué de presse et d'autres documents sont disponibles ici.
