Lors de sa séance du 9 juin 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur le calcul de la déduction pour participation dans le cas d'instruments trop grands pour être mis en faillite (instruments TBTF).
Selon un communiqué de presse du Conseil fédéral du 9 juin 2017, la loi fédérale mise en consultation vise à éviter une charge supplémentaire due à l'émission de certains instruments financiers afin de faciliter la constitution de capital des banques en supprimant les effets négatifs des instruments TBTF sur la déduction pour participation à l'impôt sur les bénéfices.
À cette fin, selon le communiqué de presse, les intérêts versés aux investisseurs et le transfert de fonds des instruments TBTF, tels qu'ils figurent au bilan, doivent être exclus du calcul de la déduction pour participation.
De plus amples détails et informations sont disponibles dans le communiqué de presse du 9 juin 2017 et dans les documents de consultation ultérieurs :
- Lettre aux cantons / Lettre aux organisations
Avec les adaptations juridiques prévues, l'exonération des instruments TBTF de la retenue à la source et du droit de timbre, déjà entrée en vigueur, doit maintenant être poursuivie également pour l'impôt sur les bénéfices afin de renforcer la base de fonds propres des banques (voir aussi l'article NZZ du 9 juin 2017).
